Rappels
À l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement aux services en charge de la production des statistiques du commerce extérieur au sein de la douane une réponse à une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprenant l’ensemble de vos expéditions et/ou introductions de marchandises avec les États membres de l’UE dans le cas où vous avez reçu une lettre-avis de la DGDDI vous informant de votre obligation de réponse à l’enquête.
Pourquoi ?
Cette enquête mensuelle statistique obligatoire constitue une source d'information essentielle pour de nombreux acteurs économiques et pour le suivi de l’activé économique de la nation. En effet, elle collecte mensuellement les informations relatives aux expéditions et introductions de biens afin de les utiliser nationalement pour produire les statistiques françaises du commerce extérieur.
Dans quels cas devez-vous répondre à l'enquête statistique ?
Dans les échanges commerciaux de l'Union européenne, on parle respectivement :
- d'Introduction : arrivée sur le territoire national de marchandise de l’Union en provenance d’un autre État membre. (a contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est une importation) ;
- d'Expédition : départ de marchandise de l’Union à destination d’un autre État membre (a contrario, un envoi vers un pays situé hors de l'Union européenne est une exportation).
Vous devez répondre à l’EMEBI si le siège social (ou établissement) de votre société a reçu une lettre-avis l’informant de son obligation de réponse à l’enquête mensuelle statistique obligatoire. La lettre-avis précise le flux concerné (introduction, expédition, ou introduction et expédition) ainsi que la période.
Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Seules les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse à l’enquête sont redevables de la réponse à l’enquête statistique EMEBI.
Les informations statistiques ainsi transmises sont protégées par l’article 6 de la loi 51-711 (révisée) sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui stipule au troisième alinéa du paragraphe II que « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».
Comment s’effectue la transmission électronique de la réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE ?
Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant sur le site de collecte sécurisé grâce à leur identifiant et leur mot de passe. Si l’entreprise ne dispose pas encore de compte d’accès aux services en ligne sur le portail douane.gouv.fr, il lui est possible d’en créer un, directement sur ce site. Ce site vous permet également de consulter ou de télécharger les tables de nomenclatures de produits à indiquer dans votre réponse.
Quelles sont les informations à renseigner dans la réponse à l'enquête statistique ?
Les données d’identification de chaque réponse à l’EMEBI
La période de référence
C’est, en règle générale :
- pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
- pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante.
Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai).
Le flux
Sélectionner le type de flux (expédition ou introduction).
Les éléments permettant d'identifier votre société
- votre numéro d'identification TVA ;
- votre raison sociale ;
- votre adresse ;
- et vos coordonnées.
Les données décrivant les échanges de biens
1. Nomenclature de produit
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas.
-
Codes NC8 créés à/c du 01/01/2024 - XLS 37 Ko -
Codes NC8 supprimés à/c du 01/01/2024 - XLS 37 Ko
1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide ; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.
Le tarif des douanes de l'Union européenne : règlement d’exécution (UE) 2023/2364 de la Commission du 26 septembre 2023 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
En l'absence de codes NC8 réutilisés cette année, le document afférent ne figure pas dans la liste ci-dessus.
Nomenclature de l'année 2023
La nomenclature combinée (NC8) à compter du 01/01/2023 a fait l'objet du règlement d’exécution 2022/1998 de la Commission du 20 septembre 2022.
-
Codes NC8 créés à/c du 01/01/2023 - XLS 28 Ko -
Codes NC8 supprimés à/c du 01/01/2023 - XLS 27 Ko
1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide ; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.
Le tarif des douanes de l'Union européenne : règlement d'exécution (UE) 2022/1998 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
En l'absence de codes NC8 réutilisés cette année, le document afférent ne figure pas dans la liste ci-dessus.
-
Codes NC8 créés à/c du 01/01/2022 - XLS 52 Ko -
Codes NC8 supprimés à/c du 01/01/2022 - XLS 39 Ko -
Codes NC8 réutilisés à/c du 01/01/2022 - XLS 33 Ko
1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.
Le tarif des douanes de l'Union européenne : règlement d'exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
-
Codes NGP créés à/c du 01/01/2022 - XLS 40 Ko -
Codes NGP modifiés à/c du 01/01/2022 - XLS 38 Ko
-
Codes NC8 créés à/c du 01/01/2021 - XLS 18 Ko -
Codes NC8 supprimés à/c du 01/01/2021 - XLS 18 Ko -
Codes NC8 réutilisés à/c du 01/01/2021 - XLS 17 Ko
1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.
Le tarif des douanes de l'Union européenne : règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 et règlement d’exécution (UE) 2020/2159 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. [eur-lex.europa.eu].
La NGP n’a pas changé en 2021. Elle est identique à la NGP 2020.
Des données statistiques (valeurs et volumes) peuvent être obtenues pour ces nomenclatures sur le site lekiosque.finances.gouv.fr.
2. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’État membre de provenance.
Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de l’Union européenne ou à l’Irlande du Nord, à l'exclusion de la France (FR), repris dans le tableau ci-dessous :
| États membres | Code à indiquer |
|---|---|
| Autriche | AT |
| Belgique | BE |
| Bulgarie | BG |
| Chypre | CY |
| République tchèque | CZ |
| Allemagne | DE |
| Danemark | DK |
| Estonie | EE |
| Espagne | ES |
| Finlande | FI |
| Grèce | GR |
| Croatie | HR |
| Hongrie | HU |
| Irlande | IE |
| Italie | IT |
| Lituanie | LT |
| Luxembourg | LU |
| Lettonie | LV |
| Malte | MT |
| Pays-Bas | NL |
| Pologne | PL |
| Portugal | PT |
| Roumanie | RO |
| Suède | SE |
| Slovénie | SI |
| Slovaquie | SK |
| Irlande du Nord | XI |
3. La valeur
Selon les cas, vous devez indiquer :
- en cas d'utilisation des codes régime 11 et 21, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire :
- le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;
- le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination ;
- en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens :
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
4. Les modalités du code régime de l’EMEBI
Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante.
Modalités du code régime à l'expédition
| Code régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 | Livraison exonérée et transfert |
| 29 | Autres expéditions : pour travail à façon et en suite de travail à façon, etc. |
Modalités du code régime à l’introduction
| Code régime | Nature de l'introduction |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France |
| 19 |
Autres introductions :
|
Le code régime est un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises. Il permet notamment de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité, mouvements dits « taxables » (régime 11 à l’introduction et 21 à l’expédition), de ceux qui ne le sont pas (régime 19 à l’introduction et 29 à l’expédition).
5. La masse nette
Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).
6. Les unités supplémentaires
Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.
7. La nature de la transaction
Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, …).
Exemples : « 11 » pour une vente ferme, ou « 42 » pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'État membre d'expédition initial.
8. Le mode de transport
Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :
- devoir quitter le territoire national à l’expédition ;
- avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.
| Code | Mode de transport de la marchandise |
|---|---|
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 8 | Transport par navigation intérieure |
| 9 | Propulsion propre |
9. Le département
Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction.
Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
10. Le pays d’origine
Le pays d’origine doit être indiqué à l’introduction et à l’expédition depuis le 1er janvier 2022.
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. A l’introduction, il peut différer du pays de provenance (cf. 2).
11. Numéro d'identification TVA du client
La variable « numéro TVA d’identification du client » est collectée à l’expédition dans l’enquête statistique pour les régimes 21 et 29.
Dans l’enquête statistique EMEBI, cette variable correspond au numéro d’identification à la TVA du destinataire dans l'État membre de l'UE où sont livrées les marchandises. Sa définition pour la statistique est la même que celle à des fins fiscales, qui figure dans l’état récapitulatif TVA.
Vous pouvez consulter la structure des numéros de TVA des différents pays de l'Union européenne dans la notice relative à enquête statistique.